Dans le monde des affaires international, peu d'expressions suscitent autant d'inquiétude que « interdiction de sortie du territoire ». Pour un PDG étranger ou un représentant légal en Chine, comprendre la réalité de ces restrictions n'est pas seulement une obligation légale, c'est une question de liberté personnelle.
La réalité des interdictions de sortie (限制出境)En droit chinois, une interdiction de sortie du territoire est une mesure civile ou administrative, et non systématiquement pénale. Elle est souvent utilisée comme moyen de pression pour contraindre une entreprise à se conformer à une décision de justice ou à coopérer dans un litige commercial.
Pourquoi un dirigeant étranger pourrait être signalé :Litiges commerciaux non résolus : Si votre entreprise est poursuivie en justice et qu’une somme d’argent importante est en jeu, le plaignant peut demander au tribunal d’empêcher le « représentant légal » de quitter la Chine jusqu’à ce que l’affaire soit réglée ou qu’une garantie soit fournie.
Impôts ou salaires impayés : des arriérés importants d’impôts sur les sociétés ou de salaires des employés peuvent déclencher une restriction automatique de la part du bureau des impôts ou des autorités du travail.
Enquêtes en cours : Même si vous n’êtes pas la cible, le fait d’être témoin ou cadre supérieur dans une entreprise faisant l’objet d’une enquête pour irrégularités financières peut entraîner des restrictions de voyage temporaires.
Risque lié au « représentant légal » : La personne dont le nom figure sur la licence d’exploitation présente le risque le plus élevé. Si vous êtes PDG mais pas le représentant légal, votre risque est moindre, mais non nul.
Vérifications avant le départ : Si votre entreprise est impliquée dans un litige en cours, nous vous recommandons un « audit juridique avant le voyage » afin de vérifier la base de données de la Cour suprême populaire et de vous assurer qu’il existe des restrictions en vigueur.
La solution du dépôt de garantie : Dans de nombreuses affaires civiles, une interdiction de sortie du territoire peut être levée immédiatement si l’entreprise fournit une garantie bancaire ou un dépôt en espèces au tribunal.
« N’attendez pas d’être à la porte d’embarquement pour vous rendre compte qu’il y a un problème. »
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