En Chine, une interdiction de sortie du territoire (出境限制) est une mesure légale qui peut être appliquée aux étrangers, souvent sans préavis. La plupart des personnes concernées ne découvrent qu'elles sont soumises à cette restriction que lorsqu'elles sont contrôlées par les douanes à l'aéroport ou au poste frontière.
Conformément à la loi chinoise sur l'administration des entrées et sorties du territoire et à la jurisprudence récente de 2025, voici les principaux motifs pouvant entraîner une restriction de sortie :
1. Litiges civils et commerciaux (Le déclencheur le plus fréquent)En vertu de l'article 28 de la loi sur l'administration des entrées et sorties , un tribunal peut interdire à un étranger de quitter le territoire s'il est partie à une affaire civile non résolue.
Dettes impayées : Si une entreprise ou un particulier chinois vous poursuit en justice pour une dette impayée (par exemple, des paiements commerciaux non effectués, un loyer impayé), il peut demander au tribunal de vous interdire de sortir du territoire jusqu’à ce que la dette soit payée ou qu’une garantie soit fournie.
Responsabilité de l'entreprise : Si vous êtes le représentant légal ou un cadre supérieur d'une société impliquée dans un litige, vous pouvez être tenu personnellement responsable du statut « gelé » de la société, même si vous n'avez pas été personnellement impliqué dans la transaction.
Conflits du travail : Le non-paiement des salaires ou des cotisations de sécurité sociale des employés peut entraîner une interdiction de sortie ordonnée par le tribunal pendant la procédure d’arbitrage ou de litige.
Il s'agit de la catégorie la plus sévère. Vous ne serez pas autorisé à partir si vous êtes :
Un suspect ou un accusé : personne impliquée dans une enquête criminelle en cours (par exemple, fraude, agression ou opérations commerciales illégales comme le commerce de cryptomonnaies).
Témoin clé : Dans certains cas, les autorités peuvent empêcher un témoin de quitter les lieux si son témoignage est jugé essentiel à une affaire criminelle ou de sécurité nationale de grande envergure.
Purge d'une peine : Si vous avez été reconnu coupable mais que vous n'avez pas encore terminé de purger votre peine ou de payer vos amendes ordonnées par le tribunal.
Les autorités fiscales chinoises ont le pouvoir de saisir l'administration de l'immigration afin de bloquer le départ de tout étranger ayant d'importants arriérés d'impôts.
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : Cela arrive souvent aux expatriés à hauts revenus ou aux « nomades numériques » qui n'ont pas correctement déclaré ou payé leurs impôts pendant leur séjour.
Impôts sur les sociétés : Si votre entreprise a des obligations fiscales, vous, en tant que propriétaire ou gérant, pourriez être empêché de la quitter tant que les impôts, les intérêts et les pénalités n’auront pas été réglés.
Les articles 12 et 28 confèrent également de larges pouvoirs au Bureau de la sécurité publique (BSP) ou à la Sécurité d'État pour restreindre les sorties si :
Votre départ est considéré comme une menace pour la sécurité ou les intérêts nationaux .
Vous êtes impliqué(e) dans une enquête liée aux secrets d'État ou à des secteurs d'activité «sensibles».
Pouvoir diplomatique : Les observateurs internationaux notent que les interdictions de sortie du territoire sont parfois utilisées dans des conflits géopolitiques complexes impliquant des employés de gouvernements étrangers ou des dirigeants de haut niveau du secteur technologique.
| Catégorie | Raison typique | Autorité légale |
| Civil | Dettes commerciales impayées, règlements de divorce ou ruptures de contrat. | Tribunaux populaires |
| Financier | Impôts personnels ou corporatifs impayés importants. | Bureau des impôts |
| Criminel | Être suspect, accusé ou témoin clé dans une affaire criminelle. | Police (PSB) / Parquet |
| Sécurité | Mettre en danger la sécurité nationale ou les « intérêts publics ». | Ministère de la Sécurité d'État |
| Administratif | Violation des règles en matière de visa/résidence (par exemple, travail illégal). | Gestion des entrées et sorties |
Une interdiction de sortie du territoire peut durer des mois, voire des années, le temps que l'affaire suive son cours devant les tribunaux chinois. Si vous pensez être en danger :
Vérifiez la fiabilité de vos partenaires : assurez-vous de la stabilité de vos partenaires commerciaux chinois. De nombreuses interdictions de sortie du territoire sont déclenchées par des poursuites abusives, où des plaignants locaux intentent des procès à des dirigeants étrangers pour obtenir un règlement à l’amiable.
Vérifiez votre statut fiscal : avant de quitter définitivement la Chine, obtenez un certificat de régularité fiscale afin de vous assurer qu’aucun problème ne subsiste dans le système.
Engager un médiateur professionnel : En cas de litige civil, il est souvent plus rapide et moins coûteux de régler la situation à l’amiable par l’intermédiaire d’un avocat que d’attendre qu’un tribunal lève l’interdiction de sortie du territoire.
